Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 01/12/2024
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Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Nous encourageons les utilisateurs à consulter régulièrement cette page.
8. Juridiction et résolution des litiges
En cas de litige, les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents en Belgique.
Les utilisateurs peuvent également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
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